Comment récupérer votre dossier médical ?

Vous allez être suivi dans un nouvel établissement de santé ? Vous souhaitez obtenir le deuxième avis d’un expert ? Pour bénéficier d’une prise en charge optimale, il est indispensable de transmettre toutes les informations médicales utiles à la nouvelle équipe qui vous suit. Pour cela, il vous faudra récupérer votre dossier médical. Quels sont vos droits ? A qui s’adresser ? Comment formuler sa demande ?

Dossier médical, quels sont vos droits ?

Comptes rendus d’opération, analyses biologiques, imagerie médicale, protocoles thérapeutiques, dossier infirmier, compte rendu de sortie… tous ces éléments constituent votre dossier médical. Les établissements ou les professionnels de santé qui vous suivent ont le devoir de les conserver et de vous les transmettre si vous en faites la demande. L’article L. 1111-7 du code de la Santé publique prévoit que « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé, par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. » Dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale.

L’établissement de santé devra vous transmettre les documents demandés au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande ou bénéficiera d’un délai de 2 mois si votre dossier date de plus de 5 ans.

A qui et comment demander son dossier médical ?

Vous devez formuler votre demande de copie de dossier médical par écrit (sous forme d’un courrier avec accusé de réception de préférence) directement auprès du professionnel de santé qui vous suit s’il exerce à son compte. Si vous êtes suivi au sein d’un établissement de santé, vous pouvez adresser votre courrier à l’attention de la Direction de la qualité et des droits du patient ou directement à l’attention de la Direction de l’établissement.  

Dans votre courrier, pensez à énoncer votre nom, votre prénom, votre date de naissance et votre adresse, ainsi que les dates auxquelles vous avez été suivi ou hospitalisé dans l’établissement. Précisez si vous souhaitez recevoir une copie intégrale de votre dossier médical ou seulement quelques documents. Expliquez également si vous souhaitez consulter les documents sur place ou en recevoir une copie à votre domicile. Et surtout, pensez à joindre à votre courrier une copie de votre carte d’identité recto-verso qui sera indispensable au traitement de votre demande.

Les photocopies et l’envoi de votre dossier vous seront facturés par l’hôpital : environ une quinzaine de centimes la page, 3 euros le CD-Rom pour l’imagerie médicale et entre 5 et 15 euros les frais de port, selon les tarifs appliqués par l’établissement de santé. La consultation des éléments sur place est gratuite.

Si vous le souhaitez, les équipes de deuxiemeavis.fr sont formées pour vous aider à récupérer votre dossier médical en toute simplicité et dans les meilleurs délais notamment grâce à des courriers types.

Pensez au dossier médical partagé (DMP)

Le DMP, véritable carnet de santé numérique, est également une solution concrète pour centraliser, digitaliser et sécuriser tout votre dossier médical quels que soient les différents professionnel de santé qui vous suivent. Alors n’hésitez plus, créez votre DMP et parlez en à vos médecins. Demandez-leur systématiquement de mettre leurs comptes rendus dans votre DMP.





SOURCES :
France Assos Santé
Code de la Santé publique article L. 1111-7