Récupération dossier médical

La loi du 4 mars 2002 aussi appelée loi Kouchner, relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité pour les usagers du système de santé l'accès aux informations médicales en prévoyant l'accès direct au dossier médical. Les médecins sont tenus d’établir une fiche d’observation en cabinet médical ou un dossier si le patient est hospitalisé, qui comportera toutes les informations relatives aux soins de leurs patients. Depuis cette dernière date, tout individu qui en fait la demande peut accéder à son dossier médical. Selon la loi 2004, le dossier médical personnel reste la propriété des patients. L’accès est gratuit lorsqu’il a lieu sur place (établissement, cabinet médical, maison de santé…).


Ce principe de l’accès direct aux informations médicales est prévu par l’article suivant du code de la santé publique :

« L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L. 1111-8 du même code, est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.

La demande est adressée au professionnel de santé ou à l'hébergeur et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés. Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.

Selon les cas prévus par l'article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le délai de deux mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée. »


Le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) a réalisé des lettres types de demande de communication du dossier médical auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé qui sont très utiles et que vous pouvez télécharger ci-dessous. Votre dossier médical sera nécessaire pour demander un deuxième avis.