Cadre réglementaire

Deuxième avis médical en ligne

deuxiemeavis.fr est un service de deuxième avis médical en ligne, composé :
  • d'un service de téléconseil personnalisé permettant aux patients, ou leur représentant légal, de recueillir auprès de médecins experts un deuxième avis médical sur une maladie dont ils sont atteints, conformément à la qualification retenue et validée par l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
  • d'un service de télé-expertise permettant à des médecins de recueillir auprès de confrères experts un avis spécialisé pour un patient conformément à la convention de télémédecine signée avec l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France le 8 juillet 2015 dans le respect des dispositions des articles L. 6316-1 et suivants du Code de la santé publique et des dispositions du Décret télémédecine du 19 octobre 2010.
L’ensemble du service deuxiemeavis.fr est soumis aux contraintes réglementaires les plus élevées et à de très hautes mesures de sécurité afin de vous proposer un service fiable garantissant l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine


Respect des droits des patients

Notre service dispose d'une autorisation de la CNIL (n°1786189) pour la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel (Articles 25 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004).
Le service de deuxième avis que nous proposons s'inscrit dans le strict respect des droits des patients : information et consentement, indépendance professionnelle du médecin expert, protection et confidentialité des informations du dossier médical de chaque patient.

Respect des obligations de sécurité informatique

Nous avons mis en place une politique de sécurité répondant aux exigences légales et éthiques liées à l’hébergement de données médicales à caractère personnel. Notre service respecte ainsi les obligations définies par l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé (ASIP) en termes d'architecture informatique et de sécurité et confidentialité des données.
Notre service respecte également les recommandations de la CNIL à ce sujet.

Authentification forte des utilisateurs : pour utiliser le service de deuxième avis, chaque utilisateur du site doit s'authentifier par un identifiant unique et un mot de passe qu'il a défini lors de la création du compte. Il reçoit alors un OTP mail, c'est-à-dire un email contenant un code temporaire qu'il doit également entrer dans le site pour s'authentifier. Les patients et les médecins experts sont soumis à cette même procédure.

Gestion des habilitations : des profils d'habilitation sont définis afin de limiter l'accès aux données à caractère personnel aux seuls utilisateurs dûment habilités. Les données de santé ne sont accessibles qu’au médecin expert sollicité par le patient et si besoin au médecin coordonnateur du site.

Hébergement du site et de l'application : notre site est hébergé par un hébergeur de données de santé agréé par l'ASIP.

Traçabilité : les accès et les actions effectuées par tous les intervenants sur les systèmes et les données de santé sont traçés et journalisés (article R.1111-14 du code de la santé publique).

Chiffrement : les données sont chiffrées de même que les canaux assurant les échanges.

Sauvegarde : toutes les données sont sauvegardées et archivées de manière à assurer leur pérennité.

Repères juridiques
Site de la CNIL

Respect des principes de la Déontologie médicale

Les médecins experts intervenant sur deuxiemeavis.fr sont soumis au Code de Déontologie médicale de leur Ordre, et notamment aux règles de confraternité : nécessité d'une information loyale, adaptée et en temps utile entre médecin et médecin expert, absence de toute appréciation subjective d'une partie envers l'autre, traçabilité des échanges.

Notre service suit les principes mentionnés dans le Vademecum Télémédecine de septembre 2014, rédigé par le Conseil National de l'Ordre des Médecins.

Il tient également compte des règles définies par le Conseil National de l'Ordre des Médecins dans la Charte de conformité déontologique applicable aux sites web professionnels des médecins de janvier 2014. Sont notamment proscrits toutes publicités, directes ou indirectes, pour le médecin ou pour les organismes auxquels il prêterait son concours, tout référencement payant à partir du nom du médecin. Sont, en revanche, définies les informations qui peuvent être diffusées sur le médecin.

Le modèle de convention que nous signons avec les médecins experts a été avalisé par le Conseil National de l'Ordre des médecins, garant du respect du Code de déontologie.

Vade-mecum Télémédecine
Charte de conformité déontologique