Deuxième avis : que dit la loi ?

Par Fanny Bernardon le 8 avril 2019
deuxième avis que dit la loi
Etre acteur de sa santé nécessite de connaître ses droits en tant que patient. Ceux-ci sont encore largement ignorés en France. En particulier, le recours à un deuxième avis en cas de situation médicale complexe n’est pas encore ancré dans nos moeurs, bien que la loi française soit claire à ce sujet.

En Europe : le droit à la santé pour tous


La Charte Européenne des droits des patients énumère les 14 droits fondamentaux des patients de l’Union Européenne : droit d’accès à des services de santé, à la prévention, à l’information, au consentement, à la liberté de choix, à l’intimité et à la confidentialité, à la sécurité, à éviter la douleur, à un traitement personnalisé, au respect du temps des patients, au respect des normes de qualité, à l’innovation, droit de participer à la prise de décision médicale, de se plaindre et d’être indemnisé. Présentée à Bruxelles en 2002, la Charte vise à poser une base légale unique pour tous les pays de l’Union Européenne concernant les droits des patients. Chaque pays se doit de la mettre en oeuvre concrètement, peu importe le fonctionnement de son système de santé.

Le droit au deuxième avis plus ou moins explicite selon les pays


Si tous les pays de l’Union Européenne ont inscrit dans leur loi le droit de choisir son praticien, celui de solliciter un deuxième avis auprès d’un autre médecin n’est pas systématiquement écrit noir sur blanc. Ainsi, la loi est explicite pour 16 pays sur les 28 que compte l’Union Européenne. Sont alors détaillées les modalités de prise en charge financière, celles-ci dépendant parfois du type d’acte médical ou de la pathologie. Par exemple en Suède, le second avis concerne uniquement les pathologies ou les blessures mettant la vie des personnes en danger. Dans les pays où le droit au second avis n’est pas expressément formulé, la reconnaissance et la régulation de ce droit peut être rendue plus complexe.



Source : Patients’ Rights in the European Union Mapping Exercise

En France : le deuxième avis inscrit dans la loi depuis 2004


Plusieurs articles du Code de la Santé Publique rendent explicite le droit de recourir à un deuxième avis en France, notamment :

Article R4127-60 « Le médecin doit proposer la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent ou accepter celle qui est demandée par le malade ou son entourage. Il doit respecter le choix du malade et, sauf objection sérieuse, l'adresser ou faire appel à tout consultant en situation régulière d’exercice. […] A l'issue de la consultation, le consultant informe par écrit le médecin traitant de ses constatations, conclusions et éventuelles prescriptions en en avisant le patient. »


La loi protège et encourage donc les patients à s’impliquer et à prendre une part active dans leur traitement : saisissez-vous de ce droit !

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